APRÈS ART. 16	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1566
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €)  pour inciter un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou pour inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle  contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).