APRÈS ART. 16	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1570
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots :  « , excisions et ré-infibulations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mentionner dans la loi l’excision, la réinfibulation notamment après un accouchement afin de donner toute sa portée à l’article 44 du Code de déontologie le médecin « doit mettre en de prudence et de circonspection.  » .