ART. 17	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1573
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité entre les deux époux, ou de l’un d’eux, est avérée ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots :
« articles 146 »,
insérer les mots :
« , 146‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence des certificats de virginité comme une condition du contrat de mariage. 
En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « aucune valeur scientifique et sont potentiellement dangereux » pour les femmes. 
C’est une pratique médicalement inutile, humiliante et traumatisante pour les femmes qui doivent la subir.
C’est un mythe de pureté qui contrevient d’une part à la dignité de la personne humaine, ramenée à un statut d’objet que l’on pourrait contrôler avant « sa consommation », d’autre part et dans les faits, ces pratiques touchant presqu’exclusivement les femmes, contrevient au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et ne peut donc décemment conditionner un contrat de mariage.
Malgré des données scientifiques solides, des familles appartenant à des courants intégristes de plusieurs religions réclament un certificat de virginité, avant un mariage notamment. Dans certains cas, ces certificats conditionnent la tenue d’un mariage, et sont malheureusement réalisés de force, ou bien à la suite d’une pression familiale et sociale. Par ces certificats, c’est la liberté de consentement même qui est touchée.
L’article 16 crée une pénalisation de la délivrance de certificat de virginité par les professionnels de santé. Nous saluons ce premier pas, mais il faut aller plus loin pour définitivement mettre un terme à cette pratique d’un autre temps. Nous ne pourrons peut-être jamais complètement faire disparaitre la délivrance de « papiers certifiant » de la virginité d’une femme ou d’un homme, mais nous pouvons leur faire perdre toute raison d’être. 
Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à l’officier de l’état civil de considérer, à la suite de ses entretiens individuels et de son enquête, le certificat de virginité comme étant une cause de nullité pour le mariage, au même titre que la liberté de consentement dont elle découle.