ART. 7	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Tiegna
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contrat »,
le mot :
« pacte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.