ART. 21	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Provendier, M. Sorre, M. Testé, Mme Ali, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme de Lavergne, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Krabal, M. Maire, M. Martin, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Robert, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier et M. Zulesi
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ARTICLE 21
Modifier ainsi l’alinéa 12 :
1° Substituer aux mots :
« d’une situation particulière propre à l’enfant »
les mots :
« d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ;
2° Substituer aux mots :
« en sont responsables »
les mots :
« sont responsables de l’enfant » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet pédagogique ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consacrer dans le code de l’éducation, le projet pédagogique de la famille, adapté à l’enfant et à ses besoins, comme critère d’autorisation de l’instruction dans la famille.
En effet en l’état du texte, l’instruction en famille serait autorisée uniquement pour des motifs liés à la situation de l’enfant et non au titre du projet pédagogique.
Le 1° du présent amendement vise ainsi à substituer, parmi les critères permettant d’autoriser l’instruction en famille, le projet pédagogique adapté à l’enfant à la situation particulière propre à l’enfant. La situation particulière propre à l’enfant est en effet implicitement incluse dans le critère de l’état de santé ou le handicap de l’enfant, précédemment mentionné.
Le 2° est rédactionnel, en coordination avec le 1°.
Le 3° précise que la famille doit présenter son projet pédagogique par écrit au rectorat, ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.
Ainsi consacré dans le code de l’éducation, le projet pédagogique parental adapté à l’enfant devient un motif central pour l’instruction en famille, dans le respect du cadre général prévu par la loi, soit la conformité au droit de l’enfant à l’éducation, tel que défini à l’article 131-1-1 du code de l’éducation, et la garantie de « l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire » (article L. 131-10 du même code).