ART. 21	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1604
présenté par
Mme Sylla
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et sous réserve d’un premier contrôle satisfaisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’administration de la capacité de la famille à apporter des garanties qualitatives à l’enfant étant soumis à l’instruction en famille tel que le souhaite le rapport du Sénat EUSTACHE-BRINIO déposé le 7 juillet 2020. 
En effet, 7,2 % des premiers contrôles ont été jugés non satisfaisants et 37,8 % de ces premiers contrôles non satisfaisants ont donné lieu à un second contrôle, soit 239 seconds contrôles. 86,5 % des seconds contrôles non satisfaisants ont abouti à une mise en demeure de scolarisation, soit 83 mises en demeure. Toutefois, 39,8 % des mises en demeure de scolarisation n’ont pas été suivies d’effet.