ART. 21	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1614
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles, définir, en concertation avec la famille, un nouveau projet pédagogique ou exiger la rescolarisation de l’enfant pour l’enseignement de ces matières, au besoin dans un établissement du service public de l’enseignement à distance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner, mais d’accompagner les familles souhaitant réaliser une instruction à domicile dans leur démarche éducative.
En l’occurrence, les contrôles effectués par les inspecteurs révèlent que les lacunes les plus fréquentes des élèves en instruction à domicile concernent les sciences et l’instruction civiques. Ainsi, plutôt que de prévoir directement une sanction, l’objectif de cet amendement est de mettre en place un accompagnement des familles pouvant aller jusqu’à la rescolarisation partielle de l’enfant dans les matières où il connait des lacunes, que ce soit dans un établissement scolaire ou via le CNED règlementé.