APRÈS ART. 22	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1619
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger un établissement d’enseignement scolaire privé.
Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants en milieu scolaire.