ART. 3	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1630
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Taché
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous adhérons à la logique de fermement punir et d’informer sur les auteurs d’infractions terroristes, afin de bien donner les moyens à nos services publics de police et de justice de correctement protéger la population.
Néanmoins, on ne peut remplacer le déploiement de moyens humains suffisants, en quantité et en qualité, par une extension, serait-elle modulée, d’un fichier comme le
Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) très large et coercitif sur toutes les activités qui aurait un lien avec le terrorisme, comme le projette le présent article 3.
L’infraction d’apologie de terrorisme qui serait intégrée au Fijait est en l’état appréciée très largement par les tribunaux français. Et d’autres fichiers judiciaires et de police comme de renseignement, moins attentatoire aux personnes, nous semblent préexister et pouvoir être utilisé. Les jurisprudences Aycaguer ou Brenet de la Cour européenne des droits de l’homme comme certaines décisions du Conseil constitutionnel exigeantes sur le régime des fichiers en matière de sécurité nous font craindre qu’au final en embrassant trop, on étreigne mal et que l’on s’expose dès lors à des contentieux qui pointeraient notre difficulté à respecter certains standards constitutionnels et européens, pourtant décisifs pour notre place dans le monde et en Europe dans le domaine des droits humains.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article 3.