ART. 18	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°1633
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et Mme Forteza
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendement ECA00003.
Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la création d’infraction floue et probablement surabondante par rapport à celles existantes.
Le présent amendement s’oppose donc à une énième création d’infraction, mal déterminée, dans cet article 18 notamment rapport à l’atteinte à l’intégrité psychique, sans référence. Aucune mention d’ailleurs expresse n’est faite au concept de « moyen d’un réseau de communication électronique », pourtant la référence pour tout le droit pénal numérique. De même, elle sort, selon notre lecture, des rapports habituels d’informations et de travail transversal que l’article 41 de la loi de 1978 instaure classiquement entre Parquet et CNIL, en cas d’infractions spéciales du droit des données.
Nous proposons donc de supprimer au moins de l’article 18 la référence à l’intégrité psychique, termes à notre sens particulièrement marqués de subjectivité.