ART. 24	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1640
présenté par
Mme Rilhac, Mme Provendier et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« mixte et laïc ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision allant dans le sens de cet article. Il permet donc de clarifier en quoi consiste un enseignement public.
 
L’article 24 précise en effet que le contrat est subordonné à la capacité de l’établissement de dispenser un enseignement conforme au programme de l’enseignement public par essence laïc.
 
L’enseignement prodigué dans les établissements privés sous contrat bénéficient du soutien financier de l’État par la mise à disposition du personnel enseignant. Il est donc essentiel de clarifier en quoi consiste un enseignement public.