APRÈS ART. 2	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1641
présenté par
M. Person et M. Houlié, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire ne peuvent exclure dans leur règlement intérieur ou par une délibération de l’organe délibérant, la possibilité de proposer aux élèves des repas différenciés, dans le cadre du service de restauration scolaire qu’elles organisent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cantine scolaire est un lieu de socialisation et d’apprentissage du vivre-ensemble de citoyens en devenir. Pour les enfants issus de familles défavorisées, il s’agit même d’un moment charnière de la journée. Les principes de la République ont donc pleinement vocation à s’y déployer et à se renforcer, à chaque instant.
Depuis des dizaines d’années de nombreuses collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire ont fait le choix de distribuer à leurs usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments contraires à leurs convictions. Cela permet à tous les élèves de bénéficier d’un repas équilibré, sans porter atteinte à leurs convictions en plus d’assurer une alimentation saine et diversifiée pour tous.
Cet amendement vient préciser que les collectivités territoriales n’ont pas la possibilité d’interdire, dans le règlement intérieur ou par une délibération de l’assemblée délibérante, aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments contraires à leurs convictions. Il vise donc à consacrer dans la loi la faculté pour les collectivités qui le souhaitent, de prévoir dans leur règlement intérieur un repas alternatif, notamment lorsque repas principal est composé de viande.
Si l’article premier de la Constitution interdit de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes qui s’imposent à tous les usagers du service public, le Conseil d’État a récemment eu l’occasion d’affirmer l’absence d’incompatibilité des menus dits de « substitution » avec les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni avec le principe d’égalité des usagers devant le service public. Cet amendement vient donc consolider la jurisprudence émise par le Conseil d’État qui, par un arrêt en date du 11 décembre 2020, a cassé la décision prise par le conseil municipal Chalon-sur-Saône en 2015, modifiant le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ».
Ainsi, une collectivité locale qui organise un service de restauration scolaire relevant de sa compétence peut librement proposer ou non des menus de substitution aux élèves, mais cet usage ne saurait être inscrit dans un règlement interne comme étant interdit.