APRÈS ART. 24	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1644
présenté par
Mme Rilhac, Mme Provendier et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article L914-1 du code de l’éducation. IL vise à préciser les subventions dédiées à la formation dans les établissements privés sous contrat.
En effet cet alinéa permet le financement de la formation continue des enseignants de l’enseignement privé sous contrat par simple convention avec des organismes de formation en assurant que ces formations respectent le caractère propre du dit établissement.
Dans un souci de strict respect de la loi de 1905 et de son article 1, il semble donc préférable de supprimer cette phrase afin de garantir que les enseignants bénéficient de formation en lien avec leur métier.