ART. PREMIER	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Racon-Bouzon, Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Pételle et Mme Dupont
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, les candidatures doivent ne subirent aucune discrimination. Ainsi les organismes, associations ou tout autres candidats à la commande publique ne peuvent être écartés au seul motif de leur appartenance à un courant de pensée, politique ou religieux assumé ou supposé.
Ainsi cet amendement confirme que le principe de laïcité s’applique aux personnels exerçant une fonction au sein d’un service publique ou d’une délégation de service public et uniquement au moment de cet exercice professionnel.