ART. 21	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1649
présenté par
Mme Untermaier et Mme Karamanli
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21, instaurant un système d’autorisation pour l’instruction à domicile.
Si nous sommes de fervents défenseurs de l’école pour lutter contre le déterminisme social, nous refusons l’amalgame auquel se prêtre le Gouvernement entre instruction à domicile et radicalisation et estimons que le débat sur l’autorisation de l’instruction à domicile n’a pas sa place dans un texte qui vise à lutter contre le séparatisme.
Nous soulignons qu’en 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 39 de la loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour remplacer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire par un système d’autorisation. Il a, en effet, considéré que le législateur avait insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par un régime d’autorisation. 
En l’espèce, nous estimons que l’article porte une atteinte à la liberté de l’enseignement manifestement disproportionnée à l’objectif visé, eu égard au très faible nombre de cas concernés. Si l’objectif du texte est de lutter contre les phénomènes de “séparatisme”, et l’étude d’impact le souligne bien à l’article 21, le Ministère de l’éducation nationale l’a pourtant lui même reconnu, en novembre 2020 dans une étude sur l’instruction à domicile : « les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels ».  Ainsi, l’article 21 du projet de loi porte une restriction à la liberté de l’enseignement disproportionnée au vue de l’objectif poursuivi, celui de lutter contre les risques de radicalisation, en ce que ces derniers restent “exceptionnels” dans le cadre de l’instruction à domicile.
Conscients toutefois qu’à l’heure actuelle les contrôles de l’instruction à domicile ne sont pas satisfaisants, nous faisons une série de propositions pour les améliorer afin de mieux déceler, prévenir et limiter les risques de radicalisation.