ART. 24	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1656
présenté par
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d’un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques.
La rédaction proposée est plus stricte que celle du projet de loi qui ne fait référence qu’à la “capacité” de l’établissement à satisfaire à ces obligations.
L’étude d’impact du projet de loi reconnait que l’option proposée avait d’abord été envisagé. C’est celle-ci même que le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà lors de l’examen de la loi sur les établissements hors-contrat en 2018.
Nous estimons essentiel que l’Etat s’assure, via la contractualisation, que les établissements d’enseignement en France respectent le droit des élèves à l’éducation ainsi que des exigences minimales en matière d’enseignement.