APRÈS ART. 23	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1659
présenté par
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule première année d’exercice, lors de la troisième année et de la cinquième année de fonctionnement.
Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligation en terme de programme scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation contrôle que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. Ces écoles ont également des obligations de respect de l’ordre public, de prévention sanitaire et sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Au vue de l’importance du contrôle de ces établissements, il est essentiel d’en renforcer le nombre et la régularité.