APRÈS ART. 24	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1661
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre part, de lutter contre la création d’établissement aux enseignements incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l’ordre public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la contractualisation obligatoire avec l’Etat pour les établissements d’enseignement privés.
Les députés Socialistes et apparentés estiment que tout établissement d’enseignement privé devrait passer un contrat avec l’Etat afin de s’assurer que tous les établissement d’enseignement en France respectent le droit des élèves à l’éducation ainsi que des exigences minimales en matière d’enseignement.