ART. 21	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1684
présenté par
Mme Zitouni, Mme Brunet, Mme Mörch et Mme Michel
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par ailleurs, le contrôle de la bonne instruction a été renforcé par loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, afin de vérifier que l’enseignement parental dispensé est conforme au droit de l’enfant à l’instruction, la défaillance à cet égard de l’instruction à domicile contraignant les parents à inscrire leur enfant dans une école publique ou privée sous contrat.
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
L’accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent ainsi à développer pour tous un regard positif sur les différences, tout en laissant l’opportunité de déroger aux principes dans certaines situations spécifiques. Avec les aménagements et adaptations nécessaires, il doit avoir accès aux mêmes savoirs et être soumis aux mêmes exigences, notamment par le biais des projets personnalisés de scolarisation, par la collaboration et la formation de tous les acteurs éducatifs pour lui permettre de bénéficier d’une scolarisation de qualité et d’un parcours de formation réussi.
Le projet de loi proposant une redéfinition des critères permettant de déroger à la scolarisation à domicile, il est proposé qu’au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le suivi et les agréments octroyés aux personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation, afin d’en optimiser le dispositif dans l’intérêt supérieur de l’enfant.