ART. 6	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1688
présenté par
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon et M. Maire
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention est coupable de discriminations quelles qu’elles soient, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Celui-ci réaffirme la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien de l’Etat.
Afin de lutter contre toutes les formes de discriminations particulièrement celles liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ou au handicap, cet amendement précise que les subventions octroyées par la puissance publique soient supprimées ou remboursées lorsque l’association bénéficiaire est reconnue coupable d’une discrimination quelle qu’elle soit.