APRÈS ART. 16	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1695
présenté par
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Silin, M. Corceiro, Mme Tiegna et Mme Clapot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.