APRÈS ART. 21	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. L’inscription à l’état civil est obligatoire dès la naissance d’un enfant. Le transfert des données est automatique avec les services de la sécurité sociale et de l’éducation nationale. Le maire a la compétence pour contrôler la bonne exécution de cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 16 février 2021 spécifie qu’un « identifiant national élève » est attribué aux élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis. Cet identifiant n’est donc pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille ou inscrits dans un établissement hors-contrat. Cet amendement prévoit donc l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants, y compris ceux en IEF ou inscrit dans un établissement hors-contrat. De plus, il rend obligatoire la transmission automatique des données avec les services de la sécurité sociale et de l’éducation nationale.