ART. 21	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1702
présenté par
Mme Krimi, Mme Kuric, M. Lainé, Mme Lenne, M. Raphan, Mme Vanceunebrock et Mme Tiegna
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instruction en famille telle qu’elle est organisée actuellement répond parfaitement aux besoins.
 
Maintenir cet article engendrerait des difficultés pour les collectivités locales, qui n’ont pas les capacités ni matérielles ni humaines pour s’adapter a l’accueil si nombreux de nouveaux enfants. L’expérience démontre par ailleurs que le transfert de compétences aux collectivités ne s’accompagne pas proportionnellement d’un transfert de financements qui permette la mise en œuvre correcte de ces compétences.
 
Par ailleurs, l’instruction en famille est un droit et une liberté fondamentale qui ne peut être retirée sous prétexte, dans certains cas, qu’il y aurait une éducation scolaire communautaire. L’étude d’impact de cette loi ne le démontre pas.