APRÈS ART. 16	N°1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1714
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.
Ce rapport indique et commente :
a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;
b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222‑9, 222‑10 et 227‑24‑1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;
c) Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;
d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis précité de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), cette dernière rappelle que la France est le pays de l’Union européenne dans lequel il y a eu le plus grand nombre de poursuites pénales pour des faits de mutilations sexuelles : environ 29 procès depuis 1979. Alors que les associations parlent de 60 000 femmes victimes qui vivent actuellement en France, ce chiffre apparaît comme dérisoire.
Mais les données sont imprécises et, en matière de recueil d’informations relatif au traitement des mutilations sexuelles féminines par les services judiciaires, la CNCDH regrette l’absence d’outil permettant d’avoir une connaissance plus fine de l’activité judiciaire en la matière.
Le Gouvernement a déclaré l’égalité entre les hommes et les femmes  « grande cause nationale » du quinquennat en communiquant abondamment sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais rien n’a été proposé sur les barbaries des mutilations sexuelles féminines.
Dans cette optique, il convient donc de demander un rapport annuel au Gouvernement sur les mutilations génitales féminines comme cela se fait en matière migratoire. À l’occasion de l’examen du projet de loi (n° 714) « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », le Gouvernement n’a traité le problème des mutilations génitales féminines que sous l’angle de l’immigration sans études d’impact et en refusant de donner des chiffres précis.
C’est pourquoi le rapport annuel devra notamment indiquer et commenter :
– L’activité judiciaire concernant les mutilations génitales féminines : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponses pénales, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions. À ce jour, nous n’avons aucune réponse à nos questions sur ce sujet ;
– Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;
– Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines. En effet il est important d’envisager un travail de sensibilisation et de formation sur les mutilations sexuelles féminines dans le monde qui doit être mené auprès des professionnels : médecins, sages‑femmes, infirmiers, travailleurs, sociaux, enseignants, magistrats... afin que chacun puisse avoir une connaissance large du sujet et puisse mieux en prévenir les risques. Il conviendrait également de développer le certificat de non excision au plan international.