APRÈS ART. 23	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1716
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il ressort du projet de l’établissement que l’origine de son financement, ou celui de ses financeurs, n’apporte pas suffisamment de garanties de transparence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L441-1 du code de l’éducation stipule que toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé, à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République.
Ces derniers peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement pour divers motifs (protection de l’enfance, ordre public,...). Néanmoins, pour pallier au risque de voir émerger des établissements communautaires, financés par des organismes dont l’origine des financements n’est pas transparente, il convient d’ajouter un motif d’opposition à l’article L441-1.
C’est pourquoi cet amendement permet aux Maires, Préfets, Responsables académique ou procureurs de la République de s’opposer à l’ouverture d’un établissement d’enseignement, s’ils jugent que les garanties de transparence de financements ne sont pas suffisantes.