APRÈS ART. 16	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1717
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réfléchir au dépistage de mutilations génitales féminines en partant de la  disposition  figurant à l’article 44 du Code de la santé publique (Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience.« ).
L’objet est de renforcer les méthodes de dépistage (par exemple d’une excision) en s’inspirant des étudiant les dispositifs mis en place par nos partenaires européens dans le but de prévenir les mutilations sexuelles féminines et  de prendre en compte les souffrances et les conséquences qui en résultent.