ART. 16	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1724
présenté par
Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Gayte et M. Matras
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il doit donner à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou une protection de la part des services compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier de leur virginité, d’être informées par les professionnels de santé des services d’aide compétents et des démarches qu’elle peuvent entreprendre pour s’informer ou se protéger.
En effet, la Cour Européenne des droits de l’Homme signale dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l’on demande d’attester de sa virginité par la preuve d’un certificat peut ressentir “des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à l’humilier et à l’avilir”.
Sanctionner pénalement cette pratique est nécessaire mais pour être efficiente, cette sanction doit être accompagnée de dispositifs de prévention, d’écoute, d’accompagnement et de protection des femmes.
Cet accompagnement doit passer par les professionnels de santé qui se retrouvent interlocuteurs de la femme contrainte à faire attester de sa virginité. Le professionnel doit à cette occasion être en mesure d’orienter la femme vers tous les services de prise en charge existants et de l’informer de sa possibilité de signaler sa situation aux autorités judiciaires compétentes.