ART. 3	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition.
L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Par souci de transparence, il convient de préciser par un décret les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.