ART. 6	N°1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1732
présenté par
Mme Françoise Dumas, Mme Atger, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, M. Fiévet, M. Venteau, M. Damien Adam, M. Trompille, M. Zulesi et M. Lejeune
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ARTICLE 6
Après les mots :« de sauvegarde de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« la sécurité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 fragilise la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation qui peut être soumise à diverses interprétations fait craindre que leurs contestations de certaines politiques publiques ne soient jugées par les décisionnaires comme s’opposant à l’attribution de concours financiers sur des critères arbitraires. Il appartient déjà à chacun de veiller à respecter les principes affirmés par la devise de la République (article 2 de la Constitution) : liberté, égalité, fraternité. Suivant l’avis du Conseil d’État, le principe de   liberté a été ajouté au projet initial. Et l’exposé des motifs indique que « cet article n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher les associations d’inspiration confessionnelle d’obtenir et d’utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général ». Mais l’ajout qui termine la phrase (la « sauvegarde de l’ordre public ») suscite des interrogations : ne pourrait-il pas permettre de mettre en cause l’expression publique et l’action des associations ? Il a fallu récemment encore une décision du conseil constitutionnel pour consacrer le principe de fraternité et non un prétendu délit de solidarité. L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme mentionne « l’atteinte à la sûreté publique » comme l’une des rares justifications possibles pour une restriction aux libertés de réunion et d’association. Cet amendement propose donc de retenir ce terme au lieu et place de « sauvegarde de l’ordre public ».