ART. 6	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1765
présenté par
M. Poulliat, rapporteur thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.