ART. 18	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1772
présenté par
Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, particulièrement exposés et particulièrement vulnérables à une telle divulgation d’informations personnelles.