ART. 30	N°1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1800
présenté par
M. Boudié, rapporteur général
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit local à objet cultuel.
L’établissement d’un tel apport annexé aux comptes permettra aux autorités publiques d’avoir un regard sur les conditions et les contreparties des apports consentis à l’ensemble des associations à objet cultuel dans un souci de transparence et de contrôle du respect de l’ordre public.