ART. 36	N°1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1811
présenté par
M. Houlié, rapporteur thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions entre vifs ou par testament »
le mot :
« libéralités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code.
Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers.
Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».