ART. 21	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1843
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :
« a)  Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 »
« b)  Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;
« c)  Au quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;
« d)  Au cinquième alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés pars les mots : « d’autorisation » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination juridique qui a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 21 s’agissant du passage de la déclaration à l’autorisation, notamment sur les contrôles organisés par le maire.
Il précise que l’enquête de mairie n’aura plus pour objet d’établir les raisons du recours à l’instruction en famille - qui seront précisées dans la demande d’autorisation - mais de vérifier que ces raisons alléguées correspondent à la réalité observée.