APRÈS ART. 21	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1844
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 se voit attribuer un identifiant national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de généraliser l’attribution d’un identifiant national à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire.
En effet, aujourd’hui, tous les élèves de l’enseignement public et privé sous contrat disposent d’un identifiant national élève dit « INE » qui demeure identique pendant toute leur scolarité. En revanche, les enfants instruits en famille et ceux inscrits dans des établissements hors contrat ne sont pas concernés par ce dispositif, et ne peuvent pas faire l’objet d’un suivi de leur parcours scolaire.
Si les maires sont chargés de procéder au recensement des enfants d’âge scolaire de leur territoire, ce recensement se heurte à la difficulté objective de réunir les données pertinentes, le maire ne disposant pas de la liste des résidents sur le territoire de sa commune en raison de l’absence de registre municipal. La comparaison des registres des naissances avec les données de l’Éducation nationale ne peut apporter de réponse satisfaisante au regard de la mobilité croissante des Français.
L’attribution d’un tel numéro national permettrait de mieux connaître l’ensemble de la population des enfants soumis à l’obligation scolaire pour suivre les parcours de chacun et garantir qu’aucun enfant ne soit déscolarisé ou ne sorte du spectre de connaissance et de suivi des autorités de l’État.