ART. 22	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéas »,
insérer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.