ART. 22	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1847
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui leur en est faite »
les mots :
« de la mise en demeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.