ART. 22	N°1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1850
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« obligations procédant »
le mot :
« dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.