ART. 22	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administrative de fermeture prise par le préfet sur le fondement d’un refus de contrôle. En effet, dans la mesure où les élèves de l’établissement fermé devront être rescolarisés dans un autre établissement, éventuellement sur le territoire de la même commune, cette information apparait indispensable.