ART. 21	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1888
présenté par
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, rapporteure thématique M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois et six mois après la déclaration. La validation définitive de l’autorisation pour l’année scolaire est établie en fonction des résultats du contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée. 
Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette déclaration.