ART. 21	N°1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1896
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
à l’amendement n°1585 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 21
Au début du second alinéa, insérer les mots :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a pour objet de lui permettre de réaliser l’enquête de mairie prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation.