APRÈS ART. 19	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1898
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1770 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« sous l’autorité du juge compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soient ces plateformes qui soient les juges de ce qui relève ou non de la haine en ligne.
Notre pays possède un système judiciaire, c’est ce système qu’il faut solliciter.