ART. 32	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Blin, M. Menuel, M. Bony, M. Therry, M. Cattin, M. Sermier, Mme Levy, Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local.
Cet amendement sauvegarde ce droit accordé aux collectivités publiques, - en particuliers les communes -. Il leur permet de garder une influence et un pouvoir de décision sur l’implantation ou la création d’un édifice cultuel sur leur territoire.