APRÈS ART. 19	N°1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1900
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1770 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Supprimer le treizième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la France qui se trouvera pieds et poings liés au bon-vouloir des plateformes en ligne.