ART. 31	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Hemedinger et M. Meyer
à l’amendement n°1894 du Gouvernement
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ARTICLE 31
Supprimer les trois derniers alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79-X apparaît comme inutile dans la logique du droit local des associations. Le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non qu’elle accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien ses obligations légales, ni les moyens publics de contrôle pouvant s’exercer sur elle. Une modification formelle des statuts n’apporte aucun élément supplémentaire à ce contrôle puisqu’en vertu de l’article 79-V, rédigé comme ci-dessus, c’est l’exercice effectif des activités qualifiées de cultuelles qui entraine l’application des mesures spécifiques liées à ces activités.