ART. 27	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher et M. Cazenove
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la durée de validité de la déclaration de qualité cultuelle soumise au Préfet par l’association à une durée de 8 ans au lieu de 5 ans.
Une telle modification reste compatible avec l’objectif de cet article, qui vise à empêcher que des associations déclarées sous le régime de la loi de 1905 n’obtiennent indûment les avantages liés à la qualité cultuelle alors qu’elles n’en remplissent pas les conditions.
Néanmoins, il ressort de l’avis du Conseil d’État, ainsi que des diverses auditions menées par la commission spéciale, que cette procédure de déclaration renouvelable tous les 5 ans s’avèrerait contraignante et mériterait d’être assouplie, c’est pourquoi il est proposé une prolongation à 8 ans.