ART. 18	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 223‑1-1. – »
insérer les mots :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ».
II. – En conséquence, après le mot :
« localiser, »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« exposant cette personne ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, que ne pouvait ignorer celui qui a révélé, diffusé ou transmis ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’infraction créée par le projet de loi repose sur la réunion d’un élément matériel (consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informations permettant l’identification des personnes concernées) et d’un élément intentionnel (tenant à la transmission des informations “dans le but” d’exposer la personne ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique).
Par conséquent, comme le fait observer le Conseil d’Etat dans son avis, le délit ne sera caractérisé que s’il peut être établi une intention manifeste et caractérisée de l’auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont les éléments d’identification sont révélés. Cette exigence est très forte. Serait-elle vérifiée, par exemple, dans le cas de la vidéo de l’individu mettant en cause M. Samuel Paty ?
Dans bien des cas, l’intention manifeste et caractérisée ne pourra être établie.
Une autre rédaction est suggérée, pour que l’infraction ainsi définie ajoute vraiment au droit en vigueur ; on réprimerait alors la révélation, diffusion ou transmission d’informations exposant une personne à un risque d’une particulière gravité que ne pouvait ignorer celui qui a révélé, diffusé ou transmis ces informations (reprenant une formulation qui se trouve d’ailleurs dans le code pénal, au chapitre des infractions non intentionnelles).