ART. 21	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines.
En cela, elle ajouterait à l’obligation inscrite dans l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, de déclaration des enfants dont les habitants d’une commune ont la garde, celle de la déclaration du mode d’instruction de leurs enfants.
Le maire, en sa qualité d’officier de l’état-civil recevra ces déclarations, et procèdera à leur contrôle, afin de vérifier que l’ensemble des enfants de sa commune bénéficie du droit à l’instruction, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, prévoyant que l’instruction peut être suivie dans un établissement scolaire public, dans un établissement scolaire privé ou dans la famille.
La dite mesure renforcera donc la lutte contre les écoles clandestines en améliorant la connaissance et le fléchage de l’instruction des enfants par communes, de sorte à limiter considérablement le risque que des enfants échappent à l’enseignement républicain.