APRÈS ART. 4	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter l’article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.
Outre la consécration explicite de la jurisprudence constitutionnelle, protectrice d’une conception exigeante de l’égalité républicaine, l’ajout d’un tel principe permettra d’offrir une réponse claire aux revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnel.
Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques.
Ainsi, il découlera nécessairement de cet amendement l’impossibilité de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :
-  Se soustraire à un contrôle administratif (police…) ou au respect de règles de sécurité (code de la route, accès à un avion…)
-  Demander à bénéficier d’un traitement particulier dans l’accès ou l’accomplissement du service public, par exemple à l’école ou en prison (mixité des cours de sport, menus, contenu des enseignements,) ;
-  Refuser l’autorité d’une femme – ou bien d’un homme -, en particulier dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel, ou scolaire (officiers dans l’armée, policiers, magistrats, enseignants, examinateurs, contrôleurs, médecins…) ;
-  Ou encore, obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail, professions en contact avec l’alimentation, dérogations au règlement intérieur de l’entreprise…)
De même, cette mesure vise à empêcher qu’un employeur privé ou un service public soit contraint d’adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se disent attachés, par exemple en ce qui concerne les horaires aménagés ou les menus adaptés.