ART. 35	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hemedinger, M. Reda, M. Rolland, M. Therry et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3 750 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende due en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article.
En effet, puisque le contrôle du financement étranger sera applicable dès un montant de 10 000 €, il faut une amende d’égale valeur pour constituer un véritable effet dissuasif. Il s’agit en effet de pénaliser les fraudes à la déclaration des fonds reçus de l’étranger.
Pour que le contrôle de ces financements puisse être efficace, il faut déjà qu’ils soient déclarés, et pour s’en assurer, commencer par établir une vraie dissuasion contre les fraudes.